L'accord économique et commercial global (AECG) entre l’Union Européenne et le Canada a été signé le 30 octobre 2016, et devrait entrer en vigueur début 2017.. Cet accord facilitera grandement les flux commerciaux entre les deux partenaires. Il prévoit une élimination de la plupart des droits de douane dès son entrée en vigueur. Les deux parties doivent en fait éliminer totalement les droits de douane sur plus de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99%) de l’ensemble des lignes tarifaires.  
L' AECG permettra donc aux industriels français d’avoir accès au marché canadien dans d’excellentes conditions. Certains souhaiteront s’établir au Canada en y créant une filiale pour promouvoir et commercialiser leurs produits sur le territoire, alors que d’autres opteront pour la conclusion d’accords avec des distributeurs ou des agents commerciaux canadiens. S’il opte pour la conclusion d’accords commerciaux, le dirigeant français devra être bien au fait de la réglementation portant sur les contrats de distribution et les contrats d’agence commerciale, ainsi que sur les avantages et inconvénients propres à chaque formule.
 
Considérations générales
 
Le concédant français, habituellement en position de force, pourra exiger lors des négociations que le droit français et européen s’appliquent au contrat. Il pourrait toutefois avoir intérêt à opter pour un contrat soumis au droit canadien, puisqu’il est généralement moins protecteur du distributeur ou de l’agent, notamment en ce qui concerne l’indemnité qu’il pourrait être en mesure de réclamer en cas de résiliation du contrat. Il convient de souligner à cet égard que les contrats commerciaux sont peu réglementés au Canada, de sorte que le contrat établit les règles entre les parties.
 
Compte tenu de la superficie du Canada et de ses spécificités régionales, il peut s’avérer risqué de concéder l’exclusivité sur l’ensemble du territoire à un seul distributeur ou agent commercial. L’entrepreneur français pourrait plutôt avoir intérêt à conclure des accords avec différents acteurs régionaux.
 

Intégralité de l'article dans le Guide des affaires franco-canadiennes 2017


 

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