Compétence constitutionnelle sur le travail et l’emploi, Droit applicable aux ressortissants étrangers  travaillant au Canada, Droit de l’emploi en vertu du Droit Civil et de la Common Law, Normes du travail, Droits de la personne, Santé et Sécurité au travail, Rapports collectifs de travail, Protection des renseignements personnels. Le Canada et ses dix provinces sont dotés d’une importante législation en matière de travail et d’emploi. Nous tenterons d’en dresser le tableau afin de donner un aperçu des règles applicables.

La compétence constitutionnelle sur le travail et l’emploi :
Le pouvoir d’adopter des lois relatives au travail et à l’emploi relève en principe, tel que le prévoit la Constitution canadienne, de la compétence exclusive des dix législatures provinciales. Le pouvoir du Parlement du Canada de légiférer en matière de travail et d’emploi est essentiellement résiduaire et se limite aux ouvrages et entreprises fédéraux, dont les principaux exemples sont les banques, les compagnies aériennes, les stations de radiodiffusion et de télédiffusion et le transport interprovincial par chemin de fer, autobus et camion.
Les provinces canadiennes disposent ainsi des principaux pouvoirs en matière de travail et d’emploi en vertu de la compétence constitutionnelle qui leur est dévolue sur la propriété et les droits civils, de même que sur les ouvrages et entreprises de nature locale qui y sont situés. En réalité, environ 90% de tous les employés au Canada sont assujettis aux lois provinciales en matière de travail et d’emploi.

Intégralité de l'article dans le Guide des affaires franco-canadiennes 2017

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